Version 1.3 du 15/01/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’imposent à tout usager du site www.instadroneacademy.fr
Article 1 : Objet
Les présentes CGU, ou Conditions Générales d’Utilisation, encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Instadrone Academy (de la SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) est assurée par la société SAS CNFMD inscrite au RCS sous le numéro 904 963 642, dont le siège social est localisé au 6 rue du Coussat, 34290, Servian, France Métropolitaine.
Nom commercial : Instadrone Academy
N° de TVA intracommunautaire : FR36904963642
N° de déclaration d’activité DREETS : 76341137534 (ne vaut pas agrément de l’état)
N° d’exploitant UAS déclaré DGAC : FRA7kl8wyeo5637v
Certificat QUALIOPI n° FR071281-1, la certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante « actions de formation » en date du 12/01/2022
L’hébergeur du site instadroneacademy.fr est la société OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007.
Article 3 : Accès au site et aux services
L’accès au site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) s’effectue sans identifiant, ni mot de passe.
Le site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès au site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Les Services sont accessibles gratuitement, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
On entend par « service » les pages contenant des informations concernant les offres de formations.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Il n’y a pas de création de compte Utilisateur, il n’y a donc pas de collecte d’informations puisqu’aucune inscription sur le site n’est nécessaire et obligatoire.
Les seules données personnelles déclaratives peuvent se faire via le formulaire de contact.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse : contact@instadroneacademy.fr
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain). Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux, ou à des fins publicitaires, est proscrite, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formation aux Métiers de Demain) sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
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Article 9 : Publication par l’Utilisateur
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Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont encadrées par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si une contestation, ou un différend, n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation :
CNPM, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND
En cas de litige survenant entre la société SAS CNFMD et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de BEZIERS (34).