1.     Objet

L’Instadrone Academy (SAS CNFMD – Centre National de Formations aux Métiers de Demain) propose la vente de ses services, à savoir des prestations de formations certifiantes, inscrites au RS5717 de France Compétence par la FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil), dans le domaine du télépilotage professionnel de drones.

Elle propose également une formation pratique basique de télépilote de drone, des formations applications métiers et logiciels (non inscrites au RNCP ou RS de France Compétence).

Les formations sont réalisées en présentiel, ou en distanciel, et les préparations aux examens théoriques (A1/A3, A2, CATT et CATS) de la DGAC par e-learning.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SAS CNFMD pour le compte d’un client.

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

2. Devis et attestation

Pour chaque formation, la société SAS CNFMD s’engage à fournir un devis détaillé au client et les CGV propre à la formation. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation (= formation), dans un délai de 30 (trente) jours à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures se fait par virement bancaire sur le compte de la SAS CNFMD.

Pénalités de retard concernant le paiement de la formation : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

4. Prise en charge

 

Les formations certifiantes inscrites au RS5717 de France Compétence sont éligibles CPF, et finançables par un Opérateur de Compétence (OPCO). Si le client bénéficie d’un financement par son OPCO, il doit effectuer une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SAS CNFMD ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Les formations non inscrites au RNCP ou au RS de France Compétences sont finançables par l’Opérateur de Compétence de votre branche métier.

5. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 5 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse contact@instadroneacademy.fr

En cas d’annulation moins de 3 (trois) jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation de 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai d’au moins 5 jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un évènement fortuit, ou à un cas de force majeur, la société SAS CNFMD ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

6. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe, le niveau des participants, ou les conditions météorologiques. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, tout comme l’emploi du temps des cours.

7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

8. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SAS CNFMD sont utiles pour le traitement de l’inscription, l’attribution des certificats de formation, le questionnaire d’enquête à « froid », et une information par mail des évolutions règlementaires concernant les drones. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il peut utiliser ce droit en adressant sa demande à contact@instadroneacademy.fr

9. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une contestation, ou un différend, n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation :

CNPM, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND

https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html

En cas de litige survenant entre la société SAS CNFMD et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de BEZIERS (34)